Organiser : pas si simple ! [1]


Rédigé le Mardi 3 Décembre 2013 | Lu 630 fois


QUESTION JURIDIQUE, FISCALE, SOCIALE : QUAND L’ENVIE DE TANGO EXPOSE LES ORGANISATEURS.


Les associations, petites et grandes, fleurissent dans l’hexagone au fur et à mesure que la population tanguera s’accroît. Du coup, l’envie de proposer des événements (stages, concerts), très légitime, est bien forte chez les responsables d’associations, et d’écoles, d’autant plus que les propositions de toutes sortes arrivent, d’ici et surtout en provenance du rio de la Plata. Parallèlement, beaucoup également souhaitent se lancer dans une démarche qui leur permettrait de « vivre du tango », comme enseignants, DJs, voire marchands de chaussures, vêtements dédiés, accessoires... D’où une offre exponentielle, et ambiance concurrentielle accrue, bien loin des échanges et de la coopération entre associations de villes différentes des débuts du tango en France. On est toujours stupéfait d’entendre aujourd’hui un responsable d’association parler des autres associations comme la « concurrence ».

Mais ces envies, aussi légitimes soient-elles, ne doivent pas pousser les organisateurs à faire n’importe quoi et à « s’arranger » avec les règles fiscales, sociales et juridiques existantes, car sortir largement des clous peut coûter cher. Très cher. Inspection du Travail, URSSAF, ASSEDIC et Impôts semblent d’ailleurs s’intéresser de plus en plus aux associations de danse dont les responsables ne sont clairement pas toujours bien documentés.

 

Vous recevez une proposition par un couple de danseurs ou un orchestre basés à l’étranger et généralement en dehors de la CEE. Ils sont en train de planifier leur tournée européenne et, justement, ils aimeraient bien passer chez vous pour égayer votre soirée ou donner des cours. Ça tombe bien, ça coûte (pas toujours !) moins cher que les profs ou orchestres européens et ça fait plus prestigieux que de proposer une soirée avec démo de Xavier et Simone Dupont et concert du groupe de copains passionnés et bénévoles venus de la grande ville voisine. 

Il faut savoir une chose : l’économie parallèle est importante du côté du Rio de la Plata et c’est même une constante culturelle. Tout prix qui vous sera donné est calculé dans l’esprit de ces interlocuteurs comme « net à me verser ». Et le fait d’être déclarés ou pas ne leur importe aucunement, quand ils ne vous expliquent pas justement qu’ils n’en ont pas besoin et que donc, ça ne vous coûtera rien de plus… 

 

Or dans ce cas de figure, l’organisateur a quelques obligations s’il veut notamment éviter des soucis avec l’inspection du travail.


Rappelons déjà l’Article L8211-1 du Code du Travail qui dispose que  « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d’oeuvre ; 4° Emploi d’étranger sans titre de travail ; 5° Cumuls irréguliers d’emplois ; 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1. »

Toute embauche, même très ponctuelle, de salariés étrangers en provenance de l’extérieur de la communauté européenne suppose qu’ils soient en situation régulière et donc la demande préalable auprès de l’inspection du travail d’une Autorisation Temporaire de Travail (ATT) que l’on devra assortir entre autres de la copie du passeport des intéressés, et d’un document définissant la prestation et surtout le montant versé… en plus de quelques explications visant à démontrer que celle-ci n’a pas d’équivalent sur le marché national ou européen. Sur ce dernier point, s’agissant d’activités culturelles et artistiques, l’accord s’obtient par contre plus facilement que, par exemple, pour un ouvrier du bâtiment.

 

Ne vous faites pas d’illusion : toute ATT accordée fait l’objet d’une transmission, notamment aux caisses sociales et donc à l’URSSAF, s’il s’agit de cours, ou au GUSO s’il s’agit d’un spectacle, (et que vous n’avez pas la licence d’entrepreneur de spectacle, ce qui suppose moins de 6 manifestations par an). Lesquels organismes sauront se manifester pour vous réclamer les cotisations sociales si vous ne l’avez pas fait à temps (et avec pénalités de retard). Compter environ que vous multipliez le net par 1,8 pour avoir le coût total de l’opération. Le concert « moins cher » ne l’est peut être pas tant que ça.

 

Bon, d’accord, mais si on s’arrange pour oublier ces détails administratifs tracassants ? Eh bien, l’inspection du travail a toujours du mal à croire qu’un professionnel vient travailler chez vous à titre gratuit (et c’est même interdit, d’ailleurs) et en conclura au travail dissimulé d’étrangers sans permis de travail. Bien évidemment, vous aurez droit à un rappel de cotisations sociales, mais l’affaire ne s’arrêtera pas là car des poursuites pénales peuvent s’ensuivre. Et la sanction peut être lourde, quoique variable, selon l’infraction, et selon que le contrevenant est une personne physique ou morale.


Pour le travail dissimulé, les sanctions peuvent aller de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, à 225 000 euros pour une personne morale (rappelons que pour une association, c’est le président qui est responsable pénalement)
Pour l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers ou le trafic de main d’œuvre étrangère, les pénalités peuvent aller de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (par travailleur) pour les personnes physiques, à 75 000 euros pour les personnes morales.


Rappel : les ressortissants de la CEE ont un libre accès aux emplois privés et même publics dans les autres pays de la CEE, la demande d’une ATT n’est donc pas nécessaire.  Mais dans tous les cas, une déclaration préalable à l’embauche est à faire.

Et si on nous fait une facture ? 

Ça peut être une bonne solution, mais uniquement s’il s’agit d’une structure déclarée (association ou entreprise) et essentiellement domiciliée en France ou dans la CEE. Et c’est au preneur de la prestation de vérifier la réalité de l’immatriculation de cette structure dans son pays d’origine et qui en est responsable. L’établissement d’un contrat écrit contresigné par l’intervenant est donc recommandé pour en justifier. Pour une autre entreprise, école ou association déclarée régulièrement dans la communauté européenne, ou éventuellement ailleurs, celle-ci est évidemment responsable du versement de ses cotisations sociales dans son pays d’origine (donc va sûrement intégrer cet élément dans son prix), mais en plus, la structure acheteuse de la prestation doit procéder pour ce type d’opération spécifique au dépôt d’une déclaration de la TVA (taux 20%) au titre des acquisitions intracommunautaires de service et ce dès lors que la prestation a lieu en France et ce, que l’on soit par ailleurs assujetti à TVA ou pas. Un élément à intégrer dans le coût de revient… au même titre que la taxe sur les salaires (pas forcément légère) due par les structures ne relevant pas du régime de la TVA.

 

Rappelons toutefois que la facturation par une entreprise étrangère n’évite pas un certain nombre de contraintes : Les employeurs étrangers sont soumis, pendant la durée du détachement de leurs salariés en France, aux règles françaises pour certaines matières limitativement énumérées à l’article L. 1262-4 du code du travail et ont quelques obligations déclaratives relatives à cette présence. Le preneur de la prestation à qui la facture est adressée a inteéreêt à effectuer quelques controôles de la régularité des salariés sous traitants car il peut eêtre également mis en cause solidairement.

Les « règles françaises » recouvrent les dispositions législatives et règlementaires, accords et conventions collectives étendus applicables aux salariés français exerçant une activité identique au travail effectué par les salariés détachés. 

Les employeurs doivent ainsi se conformer aux dispositions françaises applicables en matière de conditions de travail et d’emploi des salariés. 

 

Enfin rappelons que l’utilisation d’espèces est interdite pour payer un professionnel dès lors que la somme excède le montant de 3000 €. Elle est ainsi soumise à une amende de 5% du montant versé.

 

On pourra donc trouver ces dispositions contraignantes pour un événement restreint dans le temps, mais il était important de les rappeler, tant le risque est grand de pécher par méconnaissance ou par passion et de recevoir des sanctions financières ou pénales insoupçonnées.

 

D’autres sujets juridiques seront abordés dans les numéros suivants, tels que le régime fiscal des associations. 

 

 

Mathieu Cassandre




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